Conditions Générales de Vente
Produits numériques — Dernière mise à jour : 21 mai 2026
1. Identification du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site fatoucsdeveloper.com auprès de :
FCS Developer — Entreprise individuelle
Dirigée par Fatou Coulibaly-Seiller
Siège : Saint-Gratien (95210), France
SIRET : 837 951 276 000 26
Code APE : 6201Z
Téléphone : 07 81 84 67 06
Email : fatouscdeveloper@gmail.com
TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI
2. Objet des produits vendus
Les produits proposés à la vente sont des produits numériques téléchargeables conditionnés en fichiers (PDF, Excel, ZIP) :
- Kits, guides et méthodes au format PDF
- Templates Excel et outils de vérification
- Checklists et ressources opérationnelles
Ces produits sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal personnalisé. Pour un accompagnement sur-mesure, l’Acheteur peut souscrire aux services de conseil proposés par le Vendeur.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (carte bancaire). Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.
4. Livraison
La livraison des produits numériques est immédiate : un email contenant les liens de téléchargement sécurisés est envoyé à l’adresse email renseignée lors de la commande, sous 60 minutes maximum.
Les liens de téléchargement sont :
- Personnels et nominatifs
- Limités à 3 téléchargements par client
- Valables 30 jours à compter de la commande
En cas de problème de livraison, l’Acheteur doit contacter le Vendeur sous 48h à fatouscdeveloper@gmail.com.
5. Licence d’utilisation
L’Acheteur acquiert une licence d’utilisation personnelle et non cessible.
L’Acheteur peut :
- Télécharger et consulter les fichiers à titre personnel ou professionnel
- Utiliser les méthodes décrites pour sa propre mise en conformité
- Imprimer les documents pour son usage personnel
- Adapter les templates Excel à son cas particulier
L’Acheteur s’engage à ne pas :
- Revendre, redistribuer, partager ou diffuser tout ou partie des produits
- Mettre les fichiers à disposition sur un site, un drive partagé, un groupe ou tout canal public
- Modifier ou supprimer les mentions de copyright
- Utiliser le contenu pour créer un produit dérivé concurrent
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En cochant la case d’acceptation des présentes CGV au moment du paiement, l’Acheteur :
- Demande expressément la livraison immédiate du produit numérique
- Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours
7. Garantie commerciale de satisfaction (30 jours)
Bien que le droit de rétractation légal soit exclu (article 6), le Vendeur offre une garantie commerciale de remboursement de 30 jours à tout Acheteur insatisfait, sur simple demande motivée par email à fatouscdeveloper@gmail.com.
Le remboursement intervient sous 14 jours via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
8. Mises à jour gratuites
Lorsque cela est mentionné sur la fiche produit, l’Acheteur bénéficie d’un accès gratuit aux mises à jour du produit pendant la durée indiquée (par exemple : jusqu’au 1er septembre 2026 pour le Kit E-reporting B2C 2026). Les mises à jour sont envoyées par email à l’adresse renseignée lors de la commande.
9. Responsabilité
Les produits sont fournis « en l’état », sans garantie d’exhaustivité ni d’adéquation à un cas particulier. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- Des conséquences d’une utilisation inappropriée des informations fournies
- De toute sanction administrative ou fiscale subie par l’Acheteur
- De toute erreur d’interprétation des textes réglementaires
- De toute évolution de la législation postérieure à la mise à jour du produit
L’Acheteur reste seul responsable de l’application des recommandations à son cas particulier et de la conformité de sa structure.
10. Propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu des produits (textes, schémas, tableaux, méthodes, structuration) est protégée par le droit d’auteur français. Tous droits réservés à Fatou Coulibaly-Seiller / FCS Developer.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées lors de la commande (nom, email, adresse de facturation) sont utilisées exclusivement pour :
- Le traitement et la livraison de la commande
- L’envoi des mises à jour gratuites
- Le service après-vente
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : fatouscdeveloper@gmail.com. Les données sont conservées 5 ans à compter de la dernière interaction.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Avant toute action judiciaire, l’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
https://www.cm2c.net/
13. Acceptation
En procédant au paiement, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les Mentions Légales du site.
